Complémentaires santé : les nouvelles obligations pour l’employeur et le salarié

Une mutuelle d’entreprise pour tous à partir du 1er janvier 2016

Toutes les entreprises devront proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective. Cette obligation se décline en réalité en de nombreux cas selon les modalités des négociations entamées dans les branches professionnelles. Et en cas de lacune c’est à l’employeur de mettre obligatoirement en place unilatéralement cette couverture santé pour ses salariés et les ayants droit de celui-ci.

La participation de l’employeur devra être au moins égale à 50 % de la prime, le reste étant à la charge du salarié. Le contrat choisi par l’entreprise doit comporter un panier de soins minimal :

– la prise en charge de l’intégralité du ticket modérateur pour les consultations et les actes médicaux remboursés en partie par l’assurance maladie,

– le paiement du forfait hospitalier journalier de 18 euros,

– les frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif de la Sécurité sociale pour les prothèses et les soins d’orthodontie,

– les frais d’optique pour un forfait périodique de 2 ans avec un minimum de prise en charge de 100 euros par verre pour une correction simple, et 200 euros pour des corrections complexes.

Des marges de liberté pour les salariés

Dans certains cas l’employé peut ne pas adhérer à la mutuelle d’entreprise, la situation la plus fréquente étant celle où le conjoint bénéficie lui-même d’une couverture santé (à condition de le justifier).

Les salariés en CDD de moins d’un an peuvent choisir de ne pas adhérer si l’acte instituant la complémentaire le permet, les salariés en CDD d’un an ou plus peuvent utiliser cette faculté dans les mêmes conditions s’ils justifient d’une couverture déjà souscrite.
Retrouvez plus de conseils et d’informations sur le site http://www.santiane.fr/mutuelle-sante/infos-pratiques.

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