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Contrôles Urssaf : les nouveaux droits de l’entreprise

Les contrôles Urssaf font souvent paniquer les chefs d’entreprises. L’inspecteur chargé de cette mission va examiner minutieusement les documents juridiques et de paie, les contrats de travail, mais aussi les données financières. Bonne nouvelle : le décret du 8 juillet 2016 est plutôt en faveur des sociétés et établit une relation plus flexible entre elles et l’Urssaf.

Le droit d’être prévenu

Il n’y aura plus de contrôle inopiné. L’entreprise doit être tenue au courant au moins 15 jours à l’avance par l’intermédiaire d’un courrier. L’Urssaf doit ainsi informer les premiers responsables qu’une vérification aura lieu dans leur établissement. Et c’est une obligation et non une recommandation. Cela permet aux dirigeants d’avoir un laps de temps pour se préparer et prendre des conseils. Si ce délai n’est pas respecté, on peut annuler le contrôle. À noter qu’en cas de suspicion d’un travail dissimulé, le chef d’entreprise ne sera pas prévenu.

Recevoir davantage d’informations

Après sa visite, l’inspecteur doit envoyer à l’entreprise une lettre d’observation dans laquelle figurent l’objet du redressement, la période contrôlée, les dossiers consultés, la date de l’inspection, la valeur du redressement et les pénalités s’il y en a. Le premier responsable dispose alors d’un délai de 30 jours pour donner ses réponses suite à ces observations. Puis c’est au tour de l’administration de répondre à nouveau avec plus de motivation et d’informations. Cet échange est utile pour échapper à toute incompréhension.

Des redressements étayés

En cas de redressement, l’Urssaf envoie une mise en demeure à l’entreprise afin que celle-ci règle les montants dans un délai d’un mois. Dans cette lettre doivent figurer la nature, la cause et le coût du redressement ainsi que la période concernée. Cette interpellation formelle d’exécuter certaines obligations met aussi en avant les dates des courriers échangés, les dues indiqués dans l’observation et leur modification si ces échanges ont donné lieu à une rectification.

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