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Gare aux indemnités de retard en cas de… retard de paiement !

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Les retards de paiements sont encadrés, alors attention aux bonnes pratiques !

Quelques conseils utiles si vous êtes sujet à des retards de paiement chroniques de la part de vos clients… ou si vous êtes vous-même mauvais payeur, attendant les ultimes relances de vos fournisseurs pour daigner vous acquitter de la somme demandée. C’est le cabinet expert comptable de Bordeaux appartenant au groupe ERECApluriel qui vous  transmet ce rappel afin de faire valoir vos droits. Et pour les autres, mieux s’organiser pour rester dans le cadre de la loi, et ne pas détériorer votre relation commerciale.

Indemnités forfaitaires

L’indemnité forfaitaire pour retard de paiement est entrée en vigueur le 1er janvier 2013. Une facture payée hors délais est depuis lors assortie d’une indemnité forfaitaire de 40 € due au créancier. Cette mesure n’est pas rétroactive mais s’applique aux contrats en cours passés avant le début de l’année 2013. A noter que l’indemnité de recouvrement ne s’applique pas aux entreprises en cours de procédure de sauvegarde ou en redressement / liquidation judiciaire. Les 40 € s’ajoutent aux pénalités de retard sans être pris en compte dans leur calcul.

A savoir

  • Les documents contractuels de l’entreprise doivent mentionner l’existence de l’indemnité forfaitaire sous peine d’une amende de 75 000 €
  • La somme de 40 € peut être majorée mais doit pouvoir être justifiée (recours à une société de recouvrement par exemple)
  • Le forfait est dû au lendemain de la date d’échéance et s’entend par facture, 40 € s’appliquent donc à chaque facture payée en retard
  • Une personne morale réglant une facture en retard peut être exclue des marchés publics pour une durée de 5 ans

Rappels sur les indemnités de retard

Les conditions générales de vente (CGV) font partie des documents contractuels de l’entreprise qui doivent indiquer la présence du forfait de 40 €. Doivent également apparaître les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités. Le taux d’intérêt prévu dans les CGV ne peut être plus de 3 fois inférieur au taux d’intérêt légal (0,12 % minimum en 2014).

Il est important de préciser que le professionnel n’est pas tenu de réaliser un quelconque rappel (de type lettre recommandée) concernant le règlement des pénalités de retard.  Les indemnités sont automatiquement exigibles et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC) le jour suivant la date de règlement initialement prévue. A défaut de précisions quant à la date d’échéance, les pénalités de retard sont dues le 31ème jour qui suit la réception des marchandises ou la fin de l’exécution d’une prestation de service.

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