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Changement de titulaire d’un véhicule : les formalités

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Certificat de non gage

Établir un nouveau certificat d’immatriculation

Le nouvel acquéreur du véhicule doit obligatoirement établir, dans un délai d’un mois suivant la date à laquelle le véhicule a été acheté, une carte grise à son nom ou celui de sa société. Elle doit être établie pour pouvoir circuler conformément à la législation en vigueur.

Où faire sa demande d’immatriculation ?

Certificat de non gageVous pouvez la faire dans la préfecture du département de votre choix. Vous pouvez la faire aussi auprès d’un établissement ou d’un garagiste habilité ayant signé un accord avec la préfecture. Les résidents de Paris peuvent l’établir auprès de la préfecture de police ou auprès de l’antenne de police de leur arrondissement. Par ailleurs, il est aussi possible d’en faire la demande via Internet à condition que votre dossier soit traité par un spécialiste agréé et autorisé par le ministère de l’Intérieur.

Les documents à fournir

Les pièces à fournir pour l’établissement d’une carte grise sont l’ancien certificat, les cerfas N° 13750*05, 13754*02, 13757*02, un justificatif d’identité, un justificatif de domicile récent et éventuellement un récépissé de contrôle technique.

Coût de la carte grise si le véhicule est acheté en France

Le coût d’un certificat d’immatriculation varie en fonction de certains critères dont les principaux sont : le genre du véhicule, la date de mise en circulation, le nombre de chevaux fiscaux, l’adresse de domiciliation, l’émission de CO2 et l’énergie.

Que doit faire le vendeur ?

Ce dernier doit remettre dans un délai de 15 jours, à la préfecture du département quelconque, l’exemplaire n°2 de la déclaration de cession (cerfa 13754*02).

Délai d’obtention

Généralement, une fois la demande enregistrée dans le système des immatriculations, la carte grise définitive est expédiée au domicile du demandeur dans un délai 3 à 4 jours, le coupon détachable de l’ancienne carte grise ou un certificat provisoire permet de circuler avant l’obtention de la carte grise définitive.

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